Les contraintes juridiques de la hiérarchie des normes

Existe-il une corrélation entre le pouvoir d’un organe et le rang hiérarchique de ses normes ? La théorie réaliste de l’interprétation pourrait sembler indiquer le contraire. En effet, si, comme elle l’enseigne, c’est l’interprète d’un énoncé qui en détermine la signification, les agents de l’admini...

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Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/revus,
Hovedforfatter: Paour, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Revus 2014
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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