Non-exécution du contrat : le choix de l’arbitrage

Nous proposons une analyse des mesures visant à réparation d’un préjudice lors de l’inexécution involontaire d’un contrat en mettant l’accent sur le rôle que peut jouer l’arbitrage en la matière. Fondée sur une analyse des incitations à investir fournies respectivement par la règle des « expectation...

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izdano v:URI:https://journals.openedition.org/rei,
Glavni avtor: Chappe, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Revue d’économie industrielle 2011
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