Non-exécution du contrat : le choix de l’arbitrage

Nous proposons une analyse des mesures visant à réparation d’un préjudice lors de l’inexécution involontaire d’un contrat en mettant l’accent sur le rôle que peut jouer l’arbitrage en la matière. Fondée sur une analyse des incitations à investir fournies respectivement par la règle des « expectation...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত:URI:https://journals.openedition.org/rei,
প্রধান লেখক: Chappe, Nathalie
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Revue d’économie industrielle 2011
বিষয়গুলি:
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আন্তর্জাল

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