Non-exécution du contrat : le choix de l’arbitrage

Nous proposons une analyse des mesures visant à réparation d’un préjudice lors de l’inexécution involontaire d’un contrat en mettant l’accent sur le rôle que peut jouer l’arbitrage en la matière. Fondée sur une analyse des incitations à investir fournies respectivement par la règle des « expectation...

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Julkaisussa:URI:https://journals.openedition.org/rei,
Päätekijä: Chappe, Nathalie
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Revue d’économie industrielle 2011
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rei.4176
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