Divergences transatlantiques en matière d’application de la théorie des facilités essentielles aux actifs immatériels

Alors qu’à travers son jugement dans l’affaire Trinko la Cour suprême américaine réitère son rejet de la doctrine des facilités essentielles, la jurisprudence européenne semble opérer un glissement de son application depuis les infrastructures physiques vers les actifs intangibles. Ces deux visions...

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ग्रंथसूची विवरण
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मुख्य लेखकों: Marty, Frédéric, Pillot, Julien
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: Revue d’économie industrielle 2011
विषय:
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