Marché postal allemand : libéralisation sans concurrence
Depuis le 1er janvier 2008, le marché postal allemand est entièrement ouvert à la concurrence : à cette date ont pris fin le monopole de Deutsche Post AG dans le segment de la lettre de moins de 50 g (« secteur réservé »), de même que le régime de licence pour les sociétés opérant dans celui des env...
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| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Regards sur l’économie allemande
2010
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Depuis le 1er janvier 2008, le marché postal allemand est entièrement ouvert à la concurrence : à cette date ont pris fin le monopole de Deutsche Post AG dans le segment de la lettre de moins de 50 g (« secteur réservé »), de même que le régime de licence pour les sociétés opérant dans celui des envois allant jusqu’à 1000 g. La loi Postgesetz de 1997, adoptée en application de la Directive Postale 97/67/CE et entrée en vigueur le 1er janvier 1998, s’applique désormais pleinement. Elle soumettait au principe de la liberté d’entreprise et au droit commun de la concurrence l’ensemble du marché des services postaux, à l’exception de ces deux segments qui faisaient l’objet, à titre transitoire, d’une régulation sectorielle spécifique, exercée par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur, BNetzA) En théorie, donc, le marché de la lettre est dorénavant soumis aux seules règles du marché. Or dans la réalité, le monopole de fait de Deutsche Post AG se trouve prorogé d’un côté par l’exonération de la TVA, une exception reposant en partie sur le flou juridique entourant le concept de « service universel », et de l’autre, par l’institution d’un salaire minimum légal (jusqu’à 9,80 € de l’heure !) s’appliquant depuis le 1er janvier 2008 à tous ses concurrents – sur un marché dont le pivot est la compétitivité-prix. Par glissements successifs dans l’interprétation des textes nationaux et communautaires, de même que sous l’effet de « relations sociales en plein bouleversement » (voir REA 83/07), à la levée des entorses réglementaires transitoires au droit de la concurrence a succédé une re-régulation immédiate via un instrument inédit : la fixation des salaires. Non seulement celle-ci crée des entraves à la concurrence d’un nouvel ordre qui défient un droit des cartels largement incompétent en matière de régulation sociale, mais elle révèle aussi à quel point l’organisation même des relations du travail est aujourd’hui menacée par un monde syndical (ver.di, en l’occurrence) qui, en optant pour une fonction tribunicienne, se dépossède de sa responsabilité d’acteur institutionnel de la régulation sociale. Cette tendance affecte particulièrement les services d’intérêt général – et se cristallise aujourd’hui sur cet ancien service public en voie de libéralisation qu’est le secteur postal. |
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