Monopolkommission
Le 11 septembre, la Commission des monopoles (Monopolkommission) a fêté son 40e anniversaire. Cette instance indépendante avait été instituée en 1974, sous le gouvernement de coalition SPD/FDP du chancelier Willy Brandt en application de la deuxième Loi modifiant la Loi contre les entraves à la con...
Spremljeno u:
| Izdano u: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| Glavni autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Regards sur l’économie allemande
2014
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le 11 septembre, la Commission des monopoles (Monopolkommission) a fêté son 40e anniversaire. Cette instance indépendante avait été instituée en 1974, sous le gouvernement de coalition SPD/FDP du chancelier Willy Brandt en application de la deuxième Loi modifiant la Loi contre les entraves à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen GWB) du 03-08-1973. Ses missions et son organisation sont réglées par les §§ 44-47 de la Loi GWB (dont la 8e Loi de réforme a été adoptée les 6 et 7... |
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