Droit de la concurrence
Le droit européen de la concurrence a été instauré en 1958, avec la Communauté économique européenne. Sa validité juridique repose sur un contrat spécifique conclu entre les 27 Etats membres de l’UE, directement applicable à la législation nationale et prioritaire sur d’éventuelles normes juridiqu...
محفوظ في:
| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Regards sur l’économie allemande
2010
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Le droit européen de la concurrence a été instauré en 1958, avec la Communauté économique européenne. Sa validité juridique repose sur un contrat spécifique conclu entre les 27 Etats membres de l’UE, directement applicable à la législation nationale et prioritaire sur d’éventuelles normes juridiques contraires. Le présent ouvrage rassemble les textes constitutifs de cette discipline souveraine du droit économique européen. Un outil précieux pour les juristes qui pourront ainsi consulter, r... |
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