Horaires des magasins : les Länder auront le choix
Un arrêt de Karlsruhe en date du 9 juin sonne le glas de la loi Ladenschlussgesetz de 1956 qui, depuis son toilettage en 2003, autorise l’ouverture des magasins jusqu’à 20 heures, du lundi au samedi inclus (voir REA 60/03). A une très courte majorité, les juges ont déclaré la loi conforme à la Co...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Regards sur l’économie allemande
2009
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Un arrêt de Karlsruhe en date du 9 juin sonne le glas de la loi Ladenschlussgesetz de 1956 qui, depuis son toilettage en 2003, autorise l’ouverture des magasins jusqu’à 20 heures, du lundi au samedi inclus (voir REA 60/03). A une très courte majorité, les juges ont déclaré la loi conforme à la Constitution, restant divisés sur la justification d’une réglementation qui ne préserve plus réellement les droits des salariés, tant elle souffre d’exceptions. Mais la Cour estime qu’il appartient... |
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