SMIC légal : une loi toujours en projet
Deux projets de loi bientôt en débat parlementaireEn plein mois de juillet, le conseil des ministres fédéral a adopté, en application d’un accord conclu le 18 juin par les partenaires de la coalition (SPD et CDU/CSU), deux projets de loi qui, dans une articulation complémentaire, visent à institue...
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| में प्रकाशित: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| मुख्य लेखक: | |
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
Regards sur l’économie allemande
2010
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| विषय: | |
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | Deux projets de loi bientôt en débat parlementaireEn plein mois de juillet, le conseil des ministres fédéral a adopté, en application d’un accord conclu le 18 juin par les partenaires de la coalition (SPD et CDU/CSU), deux projets de loi qui, dans une articulation complémentaire, visent à instituer un salaire minimum légal dans certaines branches et secteurs d’activité. Les deux textes, en date du 16-07-2008, seront soumis à première lecture au Bundestag le 16 octobre et au Bundesrat pour u... |
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