La loi de 2015 sur l’islam en Autriche
Le droit des relations entre l’État et les religions en Autriche distingue les sociétés religieuses reconnues qui sont des collectivités de droit public, les communautés religieuses enregistrées qui sont des personnes juridiques de droit privé et les religions organisées dans le cadre du droit comm...
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| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Yazar: | |
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Revue du droit des religions
2020
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Le droit des relations entre l’État et les religions en Autriche distingue les sociétés religieuses reconnues qui sont des collectivités de droit public, les communautés religieuses enregistrées qui sont des personnes juridiques de droit privé et les religions organisées dans le cadre du droit commun d’association. Les sociétés religieuses sont reconnues grâce à divers mécanismes juridiques : concordat pour l’Église catholique, lois spéciales ou procédure fixée par la loi sur la reconnaissan... |
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