L’arrêt S.A.S. c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme
Une saisine immédiate de la Grande Chambre par une victime potentielle indique l’importance du problème réglé par l’arrêt S.A.S. c/ France. La très large majorité acquise par la solution ne doit pas masquer une construction et une argumentation compliquées. Alors que la Cour reconnaît que très peu d...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Revue du droit des religions
2020
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Une saisine immédiate de la Grande Chambre par une victime potentielle indique l’importance du problème réglé par l’arrêt S.A.S. c/ France. La très large majorité acquise par la solution ne doit pas masquer une construction et une argumentation compliquées. Alors que la Cour reconnaît que très peu d’États acceptent d’interdire le voile intégral, elle souligne qu’il n’y a pas de consensus européen sur la question. Pour la première fois dans un arrêt, elle évoque l’existence d’un « choix de société ». La minorité fait remarquer que la Cour n’a pas recherché la possibilité de mesures moins restrictives. Que devient le contrôle juridictionnel de la conventionnalité ? Apparemment maintenu, il est en réalité neutralisé par une conception élargie de l’ordre public et une absence de contrôle de la proportionnalité. Les principes de l’État de droit se sont inclinés devant la démocratie. |
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