La loi du 11 octobre 2010 au prisme du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel
De la lecture combinée de l’étude du Conseil d’État et de la décision du Conseil constitutionnel relatives à la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ressortent deux idées partagées : l’inadéquation à l’objectif poursuivi des fondements juridiques traditi...
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| প্রকাশিত: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| প্রধান লেখক: | |
| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Revue du droit des religions
2020
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | De la lecture combinée de l’étude du Conseil d’État et de la décision du Conseil constitutionnel relatives à la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ressortent deux idées partagées : l’inadéquation à l’objectif poursuivi des fondements juridiques traditionnels et donc la nécessité d’un fondement novateur. Pour l’une et l’autre institution, une interdiction générale doit demeurer l’exception, justifiant que son fondement fasse l’objet d’une appréciation qui sorte elle-même de l’ordinaire. Le juge constitutionnel a ainsi dégagé une norme de référence jusque-là inexploitée. |
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