La réponse du droit anglais à la non-délivrance du guet
Pour divorcer dans le cadre de la loi hébraïque, l’époux doit remettre le guet à l’épouse, document par lequel il déclare sa volonté de faire cesser le mariage. En cas de refus du conjoint de délivrer le précieux libelle, personne, pas même un rabbin, ne pourra lui imposer de le remettre ; il n’y au...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Revue du droit des religions
2024
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Pour divorcer dans le cadre de la loi hébraïque, l’époux doit remettre le guet à l’épouse, document par lequel il déclare sa volonté de faire cesser le mariage. En cas de refus du conjoint de délivrer le précieux libelle, personne, pas même un rabbin, ne pourra lui imposer de le remettre ; il n’y aura alors pas de divorce juif, ce qui entraînera des conséquences dramatiques pour l’épouse entravée. Face à cette problématique, le droit anglais a adopté en 2002 une loi imposant de résoudre les différends, y compris religieux, entre deux étapes de la procédure de divorce. L’article se propose de passer en revue le mécanisme anglais, en insérant quelques éléments de comparaison avec le droit français qui privilégie la qualification d’abus de droit. |
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