À propos de quelques nouveautés législatives sur les congés payés

La loi dite « DDADUE » du 22 avril 2024 est venue opportunément introduire plusieurs nouveautés dans le régime français des congés payés. Elle fait suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus en fin d’année 2023 concerna...

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Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Hlavní autor: Trévidic, Tanguy
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2025
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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