À propos de quelques nouveautés législatives sur les congés payés
La loi dite « DDADUE » du 22 avril 2024 est venue opportunément introduire plusieurs nouveautés dans le régime français des congés payés. Elle fait suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus en fin d’année 2023 concerna...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La loi dite « DDADUE » du 22 avril 2024 est venue opportunément introduire plusieurs nouveautés dans le régime français des congés payés. Elle fait suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus en fin d’année 2023 concernant la non acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Certaines dispositions du Code du travail contraires à l’article 7 de la Directive 2003/88/CE ont... |
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