Représentation syndicale et extension du champ d’application personnel des conventions collectives
Ces dernières années, les cas d’extension de conventions collectives aux travailleurs non-syndiqués se sont multipliés au Pérou. Cette pratique, qui a souvent été remise en question, vient d’être approuvée par la jurisprudence la plus récente de la Cour suprême de justice, selon un raisonnement qui...
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| Gepubliceerd in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Ces dernières années, les cas d’extension de conventions collectives aux travailleurs non-syndiqués se sont multipliés au Pérou. Cette pratique, qui a souvent été remise en question, vient d’être approuvée par la jurisprudence la plus récente de la Cour suprême de justice, selon un raisonnement qui, de notre point de vue, manque de solidité, et est même contraire à l’ordre constitutionnel. Il convient également de noter que cette position ne fait pas l’unanimité au sein du pouvoir judiciaire... |
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