Le droit de grève devant la CIJ : Un défi historique pour la cohérence et l’impact du système de contrôle de l’OIT
La demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice formulée par l’OIT sur la protection du droit de grève en vertu de la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Ce qui est en jeu...
Gardado en:
| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice formulée par l’OIT sur la protection du droit de grève en vertu de la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Ce qui est en jeu, c’est la cohérence des procédures régulières et spéciales prévues par la Constitution de l’OIT en cas de non-application d’une convention ratifiée et, en fin de compte, la raison d’être et le fonctionnement mêmes de l’Organisation tripartite. Explorant la dialectique juge/législateur, cet article met en évidence les contradictions et propose des solutions pour parvenir à une cohérence basée sur les dispositions constitutionnelles de l’OIT. |
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