Évolution récente du droit du travail et de l’emploi aux États-Unis
I - La Cour suprême met fin à la déférence envers les agences administratives fédéralesLors de son dernier mandat, la majorité conservatrice de la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision (6-3) susceptible d’affaiblir considérablement le pouvoir des agences fédérales en matière d’applicatio...
Guardat en:
| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | I - La Cour suprême met fin à la déférence envers les agences administratives fédéralesLors de son dernier mandat, la majorité conservatrice de la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision (6-3) susceptible d’affaiblir considérablement le pouvoir des agences fédérales en matière d’application des lois fédérales qui protègent la santé, la sécurité et les droits du travail. Dans son arrêt Loper Bright Enterprises c/ Raimondo, la Cour suprême a renversé la décision rendue dans l’affaire ... |
|---|