Le droit à la création d’une entreprise pour les travailleurs salariés et fonctionnaires algériens
Dans le cadre de la politique « de promotion de l’esprit d’initiative et la création des richesses et d’emplois », deux textes de loi et trois textes règlementaires, parus entre 2022 et 2023, ont institué le droit à un congé non rémunéré pour création d’entreprise, à prendre une fois durant la carr...
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| Опубликовано в: : | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Главный автор: | |
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Dans le cadre de la politique « de promotion de l’esprit d’initiative et la création des richesses et d’emplois », deux textes de loi et trois textes règlementaires, parus entre 2022 et 2023, ont institué le droit à un congé non rémunéré pour création d’entreprise, à prendre une fois durant la carrière professionnelle, au bénéfice des travailleurs salariés des secteurs marchands, industriels et administratifs, ainsi que des fonctionnaires exerçant au sein des institutions et des administrati... |
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