Le renforcement de la protection des salariés lanceurs d’alerte sur le fondement de l’article 10 de la CEDH
Sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour européenne protège désormais le salarié qui divulgue aux médias des informations confidentielles pour dénoncer l’activité légale mais controversée de son employeur. Elle construit un régime prot...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour européenne protège désormais le salarié qui divulgue aux médias des informations confidentielles pour dénoncer l’activité légale mais controversée de son employeur. Elle construit un régime protecteur du lanceur d’alerte qui dépasse les limites des dispositions légales internes dont il a vocation à pallier les insuffisances. |
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