Le Règlement d’application de la loi sur l’externalisation du travail au Pérou
Le 22 juillet 2023, un extrait de la Résolution n° 270-2023/CEB-INDECOPI publié dans une édition extraordinaire du Journal officiel « El Peruano », déclarait que certaines dispositions du Décret suprême n° 001-2022-TR, portant modification du Règlement d’application de la Loi sur l’externalisation...
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| 發表在: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| 主要作者: | |
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Le 22 juillet 2023, un extrait de la Résolution n° 270-2023/CEB-INDECOPI publié dans une édition extraordinaire du Journal officiel « El Peruano », déclarait que certaines dispositions du Décret suprême n° 001-2022-TR, portant modification du Règlement d’application de la Loi sur l’externalisation du travail, constituaient une entrave administrative illégale. Dès le lendemain, les autorités du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi et de la Surintendance nationale de l’Inspectio... |
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