Le pluralisme des sources du droit du travail au Québec et les régimes complémentaires de retraite : tension - attention !
La Cour d’appel du Québec (ci-après la Cour) a rendu le 10 mai 2023 une décision concernant la portée de la liberté d’association et de négociation des syndicats représentant la fonction publique municipale québécoise. Ceux-ci prétendaient que le législateur était intervenu substantiellement dans l...
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| In: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Main Author: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La Cour d’appel du Québec (ci-après la Cour) a rendu le 10 mai 2023 une décision concernant la portée de la liberté d’association et de négociation des syndicats représentant la fonction publique municipale québécoise. Ceux-ci prétendaient que le législateur était intervenu substantiellement dans la libre négociation des régimes complémentaires de retraite, violant en cela une liberté constitutionnellement protégée. La Cour d’appel a conclu que l’entrave à la libre négociation découlant des ... |
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