La loi n° 35/2023 sur la santé et la sécurité au travail en République de Serbie
Fin avril 2023, l’Assemblée nationale de la République de Serbie a adopté la nouvelle loi n° 35/2023 sur la santé et la sécurité au travail, entraînant la fin de l’application de la loi sur la santé et la sécurité au travail de 2005 et de ses amendements. Cette nouvelle loi contient 113 articles, d...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Fin avril 2023, l’Assemblée nationale de la République de Serbie a adopté la nouvelle loi n° 35/2023 sur la santé et la sécurité au travail, entraînant la fin de l’application de la loi sur la santé et la sécurité au travail de 2005 et de ses amendements. Cette nouvelle loi contient 113 articles, divisés en 17 parties, soit bien davantage que la précédente. La loi n° 35/2023 comprend des nouveautés législatives régissant le domaine de la sécurité et de la santé au travail. L’adoption de la l... |
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