Les apports de la directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
Le 16 décembre 2022, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a vu le jour...
Salvato in:
| Pubblicato in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autori principali: | , , |
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Le 16 décembre 2022, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a vu le jour. L’objectif du présent article est de déterminer le champ d’application de cette directive sur les droits d’information et de consultation des syndicats et des représentants des travailleurs en matière de durabilité, en tant que droit social émergent, distinct ou dérivé du droit générique, à un environnement sain, ainsi que son impact éventuel sur la législation espagnole. |
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