Interaction, appropriation et complémentarité des normes de l’OIT sur la liberté syndicale et la grève dans l’avis consultatif OC 27/21 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
La Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale fait l’objet d’une interprétation large qui est contestée par le groupe des employeurs de l’OIT selon lequel le droit de grève n’est pas reconnu en droit international, s’opposant ainsi à la position adoptée de longue date par la Commission d’expe...
Salvato in:
| Pubblicato in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autore principale: | |
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale fait l’objet d’une interprétation large qui est contestée par le groupe des employeurs de l’OIT selon lequel le droit de grève n’est pas reconnu en droit international, s’opposant ainsi à la position adoptée de longue date par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et par le Comité de la liberté syndicale. Cette approche restrictive a donné lieu à un débat qui est toujours d’actualité. La Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a pris le parti de suivre les directives et positions des organes de contrôle de l’OIT, considérant que la grève est un droit fondamental et un « corollaire » de la liberté syndicale. La Cour IDH s’est « appropriée » cette doctrine pour interpréter les normes du système interaméricain, renforçant ainsi le droit à la liberté syndicale dans un contexte juridique latino-américain particulièrement réticent à l’égard de la grève et de la négociation collective. L’avis consultatif OC 27/21 adopte également une approche inédite et très opportune fondée sur le genre. |
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