L’usage des questionnaires médicaux de préembauche au Québec

L’usage des questionnaires médicaux de préembauche au Québec

Au Québec, l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap, ainsi que l’interdiction de toute atteinte à la vie privée, figurent notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne. Appliquées au stade de l’embauche, ces interdictions empêchent un employeur de solliciter des...

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Xehetasun bibliografikoak
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Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Gaiak:
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Quebec employment law
state of health
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Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
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L’usage des questionnaires médicaux de préembauche au Québec
description Au Québec, l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap, ainsi que l’interdiction de toute atteinte à la vie privée, figurent notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne. Appliquées au stade de l’embauche, ces interdictions empêchent un employeur de solliciter des informations sur l’état de santé d’un candidat à un poste. Néanmoins, une exception existe : lorsque les aptitudes ou qualités requises par l’emploi l’exigent. L’usage des questionnaires médicaux de préembauche, par les employeurs publics comme privés, tente de s’insérer dans cette exception et interroge le périmètre de protection offert par les normes juridiques applicables.
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