Le juge et les pouvoirs de gestion de l’employeur en Turquie
Le juge, s’appuyant sur des dispositions du Code du travail, use largement de son pouvoir d’appréciation en vue de protéger les travailleurs. Ainsi, les salariés d’un sous-traitant ont la possibilité d’obtenir en justice la création d’un lien contractuel avec l’employeur bénéficiaire, et les contrat...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le juge, s’appuyant sur des dispositions du Code du travail, use largement de son pouvoir d’appréciation en vue de protéger les travailleurs. Ainsi, les salariés d’un sous-traitant ont la possibilité d’obtenir en justice la création d’un lien contractuel avec l’employeur bénéficiaire, et les contrats à durée déterminée peuvent être requalifiés en contrats à durée indéterminée. Dans le cadre de la protection contre les licenciements, des principes établis par la jurisprudence servent de base au contrôle du juge : le licenciement, ne sera qu’un dernier recours, proportionné et en cohérence avec les autres choix de gestion. L’employeur est tenu de justifier et de documenter les raisons de la réduction d’effectifs et du choix de ceux qui seront licenciés. Au final, les principes de traitement égal (article 5 du Code du travail) et de bonne foi (article 2 du Code Civil), couplés à un souci de sauvegarde de l’emploi, constituent les principaux fondements de l’ingérence et du pouvoir d’appréciation du juge, qui s’étendent ainsi au-delà des limites posées par la loi. |
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