Le déclin du principe d’incontestabilité des choix organisationnels de l’employeur en Italie
Il existe depuis longtemps une opinion majoritaire, parmi les juristes, italiens selon laquelle un juge ne dispose pas du pouvoir de contrôler la pertinence des choix organisationnels en vertu desquels l’employeur exerce ses prérogatives légales à l’égard des salariés. Toutefois, ces dernières année...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Il existe depuis longtemps une opinion majoritaire, parmi les juristes, italiens selon laquelle un juge ne dispose pas du pouvoir de contrôler la pertinence des choix organisationnels en vertu desquels l’employeur exerce ses prérogatives légales à l’égard des salariés. Toutefois, ces dernières années, certaines dispositions légales attribuant au juge, dans divers domaines, le pouvoir d’évaluer l’adéquation des choix organisationnels de l’employeur, semblent jeter les bases d’une remise en cause de la vision traditionnelle. |
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