« Être coupable d’un abandon de poste » : le nouveau régime de la démission présumée en France
« Pour rétablir la justice et la logique dans le versement de l’allocation chômage », les sénateurs français ont déposé une proposition de loi en date du 11 octobre 2022, visant à faire de l’abandon de poste une démission présumée du salarié. En vigueur depuis le 23 décembre 2022, cette nouvelle di...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hauptverfasser: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | « Pour rétablir la justice et la logique dans le versement de l’allocation chômage », les sénateurs français ont déposé une proposition de loi en date du 11 octobre 2022, visant à faire de l’abandon de poste une démission présumée du salarié. En vigueur depuis le 23 décembre 2022, cette nouvelle disposition s’inscrit dans la volonté de lutter contre une pratique qualifiée de « fraude à l’assurance chômage » par les pouvoirs publics. Si les mots sont forts, la réalité se révèle plus complexe.... |
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