Loi sur le budget de l’État de la République de Bulgarie pour 2022 et Ordonnance n° 497/29.12.2022 sur le salaire minimal

Dans les domaines du droit du travail et de la politique sociale, le dernier semestre 2022 a connu deux modifications législatives majeures en Bulgarie, avec l’adoption de la Loi sur l’application des dispositions de la Loi sur le budget de l’État de la République de Bulgarie pour 2022 d’une part,...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autor principal: Mileva, Atliana
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:Dans les domaines du droit du travail et de la politique sociale, le dernier semestre 2022 a connu deux modifications législatives majeures en Bulgarie, avec l’adoption de la Loi sur l’application des dispositions de la Loi sur le budget de l’État de la République de Bulgarie pour 2022 d’une part, et celle de l’Ordonnance n° 497/29.12.2022 qui prévoit une augmentation du salaire minimal national, d’autre part. Dans les domaines du droit du travail et de la politique sociale, la fin d’année 2...