La réforme du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail au Pérou
Le 24 juillet 2022, le Décret suprême 014-2022-TR (ci-après « Décret ») a été publié au journal officiel « El Peruano ». Il porte modification du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail, approuvé par le décret suprême 011-92-TR (ci-après « le Règlement »). Bien qu...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| Autor Principal: | García Landaburu, María Katia |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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