La réforme du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail au Pérou

Le 24 juillet 2022, le Décret suprême 014-2022-TR (ci-après « Décret ») a été publié au journal officiel « El Peruano ». Il porte modification du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail, approuvé par le décret suprême 011-92-TR (ci-après « le Règlement »). Bien qu...

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Dettagli Bibliografici
Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autore principale: García Landaburu, María Katia
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrizione
Riassunto:Le 24 juillet 2022, le Décret suprême 014-2022-TR (ci-après « Décret ») a été publié au journal officiel « El Peruano ». Il porte modification du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail, approuvé par le décret suprême 011-92-TR (ci-après « le Règlement »). Bien que ce Règlement ait déjà connu quelques modifications, celle-ci est la plus importante et la plus vaste : 31 articles ont été modifiés, 4 ont été abrogés et 8 nouveaux articles ont été ajoutés ; aut...