Les lois spéciales de retour au travail au Canada
Au Canada, l’intervention du législateur dans un conflit de travail en cours se présente parfois sous la forme d’une loi spéciale de retour au travail. Bien qu’exceptionnelles, en ce sens qu’elles dérogent au régime général légal de négociation collective, ces lois sont néanmoins courantes. Elles v...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Au Canada, l’intervention du législateur dans un conflit de travail en cours se présente parfois sous la forme d’une loi spéciale de retour au travail. Bien qu’exceptionnelles, en ce sens qu’elles dérogent au régime général légal de négociation collective, ces lois sont néanmoins courantes. Elles visent à empêcher le déclenchement d’un arrêt de travail imminent ou à obliger le retour au travail des grévistes, ainsi qu’à assurer le maintien de la prestation de travail sous peine de sanctions.... |
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