L’élargissement de la faculté de déroger in pejus par convention collective de travail au Brésil

La réforme du droit du travail de 2017 a introduit au sein du système juridique brésilien la possibilité qu’une convention collective réduise ou révoque les droits du travail garantis par le Code du travail (la Consolidação das Leis Trabalhistas - CLT), ou par d’autres lois du travail infra-constit...

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Veröffentlicht in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Hauptverfasser: Moreira Gomes, Ana Virginia, Gomes Prado, Alana Cristina Martins
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beschreibung
Zusammenfassung:La réforme du droit du travail de 2017 a introduit au sein du système juridique brésilien la possibilité qu’une convention collective réduise ou révoque les droits du travail garantis par le Code du travail (la Consolidação das Leis Trabalhistas - CLT), ou par d’autres lois du travail infra-constitutionnelles. Avant la réforme de 2017, l’interprétation jurisprudentielle constante était que seules les règles conventionnelles dérogeant in mellius, c’est-à-dire celles plus favorables aux droits...