Suisse

I. Salaire minimum (arrêts du tribunal fédéral du 21 juillet 2017 2c_774/2014, 2c_813/2014, 2c_815/2014, 2c_816/2014)En 2011, le canton de Neuchâtel avait décidé d’introduire la fixation d’un salaire minimum cantonal dans la Constitution cantonale. Un recours formé contre cette disposition visant à...

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מידע ביבליוגרפי
הוצא לאור ב:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Auteurs principaux: Pärli, Kurt, Meier, Anne
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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סיכום:I. Salaire minimum (arrêts du tribunal fédéral du 21 juillet 2017 2c_774/2014, 2c_813/2014, 2c_815/2014, 2c_816/2014)En 2011, le canton de Neuchâtel avait décidé d’introduire la fixation d’un salaire minimum cantonal dans la Constitution cantonale. Un recours formé contre cette disposition visant à fixer le salaire minimum horaire à 20 francs a été rejeté par le Tribunal fédéral. Cette nouvelle disposition, visant en particulier à lutter contre le phénomène des « working poors », est selon l...