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I. La loi sur les conditions de la négociation collective Un des problèmes de longue date en matière de droit du travail dans de nombreux pays, n’est autre que la définition du statut de l’emploi. Il s’agit pour l’essentiel de déterminer, dans la population active, quelles sont les personnes couver...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autor principal: O’Sullivan, Michelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:I. La loi sur les conditions de la négociation collective Un des problèmes de longue date en matière de droit du travail dans de nombreux pays, n’est autre que la définition du statut de l’emploi. Il s’agit pour l’essentiel de déterminer, dans la population active, quelles sont les personnes couvertes par les lois sur le travail. La jurisprudence continue d’évoluer en ce qui concerne la qualification de salarié, de travailleur, de travailleur indépendant et d’entrepreneur dépendant ; le stat...