France
I. La Journée internationale des droits des femmes et la cour de cassationUne décision, promise à large diffusion, a validé un accord collectif d’entreprise réservant aux salariées l’octroi d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits de la femme. En l’espèc...
Spremljeno u:
| Izdano u: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Glavni autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | I. La Journée internationale des droits des femmes et la cour de cassationUne décision, promise à large diffusion, a validé un accord collectif d’entreprise réservant aux salariées l’octroi d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits de la femme. En l’espèce, un salarié a estimé subir une inégalité de traitement. Plus précisément, il fondait son moyen de cassation sur l’article L. 3221-1 du Code du travail relatif au principe d’égalité de rémunératio... |
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