Daniel Blake au Canada : les régimes d’aide de dernier recours et la charte canadienne des droits et libertés de la personne ?
Le 3 août 2016, la Cour suprême de la Nouvelle Écosse, une province maritime du Canada où réside environ un million de personnes, a confirmé la décision du bureau de révision du Département des services communautaires de la Nouvelle Écosse qui suspendait l’aide de dernier recours accordée à M. Spar...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Le 3 août 2016, la Cour suprême de la Nouvelle Écosse, une province maritime du Canada où réside environ un million de personnes, a confirmé la décision du bureau de révision du Département des services communautaires de la Nouvelle Écosse qui suspendait l’aide de dernier recours accordée à M. Sparks et à sa famille, composée de son épouse, Rosemary, et de leurs trois enfants. Le Département avait estimé que M. Sparks refusait de souscrire activement aux services de recherche d’emploi qui lu... |
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