Réglementation de la sous-traitance dans le secteur privé
À travers la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, le législateur congolais a souhaité légiférer sur la sous-traitance en raison de cas de pratiques abusives constatés ces dernières années ayant suscité de nombreux commentaires et q...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | À travers la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, le législateur congolais a souhaité légiférer sur la sous-traitance en raison de cas de pratiques abusives constatés ces dernières années ayant suscité de nombreux commentaires et questionnements. De prime abord, le législateur a défini le contrat de sous-traitanceet a identifié trois formes de sous-traitance (sous-traitance de capacité, sous-traitance de capacité et de spéci... |
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