La Cour de cassation face au salarié lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte a fait irruption sur la scène juridique française après le vote par le Congrès américain de la loi Sarbanes-Oxley, qui a imposé aux sociétés cotées aux États-Unis, quelles que soient leurs nationalités, et aux filiales étrangères des sociétés américaines, de mettre en place des s...
Sparad:
| I publikationen: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Huvudupphovsmän: | , |
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2022
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Le lanceur d’alerte a fait irruption sur la scène juridique française après le vote par le Congrès américain de la loi Sarbanes-Oxley, qui a imposé aux sociétés cotées aux États-Unis, quelles que soient leurs nationalités, et aux filiales étrangères des sociétés américaines, de mettre en place des systèmes d’alerte professionnelle. Le lanceur d’alerte fait l’objet d’une double protection, par la loi et par la jurisprudence. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a construit un régime de protection spécifique pour les situations antérieures à l’adoption de la loi. Si la coexistence de ces deux régimes est source d’une incertitude quant à la détermination des salariés pouvant prétendre au statut de lanceur d’alerte, elle renforce, dans le même temps, l’effectivité de la protection. |
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