Le grand écart entre la loi et la jurisprudence sur la protection des lanceurs d’alerte en Australie
Cet article propose d’examiner d’un œil critique les récentes évolutions législatives apportées au régime australien en matière de dénonciation des entreprises. Il en explique les principaux changements, identifie les failles relatives à la protection des lanceurs d’alerte, et analyse l’interprétati...
Spremljeno u:
| Izdano u: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Glavni autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2022
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Cet article propose d’examiner d’un œil critique les récentes évolutions législatives apportées au régime australien en matière de dénonciation des entreprises. Il en explique les principaux changements, identifie les failles relatives à la protection des lanceurs d’alerte, et analyse l’interprétation de ces nouvelles dispositions par la jurisprudence récente. Il ressort de cette analyse que les tribunaux ont développé une interprétation très restrictive de ce dispositif, et rendu des décisions dont les effets sont en désaccord avec la politique et l’objectif poursuivis. |
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