Le contrôle juridictionnel des réductions de prestations de l’aide sociale
Dans les années 2010-2015, le système japonais de l’aide sociale (seikatsu hogo) a connu des diminutions du niveau des prestations de revenu minimum vital. Cette réduction a été dénoncée devant les tribunaux par des allocataires en ce qu’elle allait à l’encontre de l’article 25 de la Constitution q...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Dans les années 2010-2015, le système japonais de l’aide sociale (seikatsu hogo) a connu des diminutions du niveau des prestations de revenu minimum vital. Cette réduction a été dénoncée devant les tribunaux par des allocataires en ce qu’elle allait à l’encontre de l’article 25 de la Constitution qui garantit un niveau de vie minimum et de l’article 3 de la loi sur l’aide sociale. Les décisions des tribunaux départementaux ont été prononcées en 2020 et en 2021 et ont retenu l’attention. Pour... |
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