Reconnaissance du caractère économique de l’activité de fourniture d’assurance maladie obligatoire en Slovaquie

Affaire T-216/15 du 5 février 2018S’il existe, au niveau communautaire, une réglementation qui a pour objectif d’assurer l’effectivité de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en veillant à ce qu’un travailleur ne perde pas ses droits en matière de sécurité sociale lo...

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Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Hlavní autor: Payancé, Hélène
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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