Reconnaissance du caractère économique de l’activité de fourniture d’assurance maladie obligatoire en Slovaquie
Affaire T-216/15 du 5 février 2018S’il existe, au niveau communautaire, une réglementation qui a pour objectif d’assurer l’effectivité de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en veillant à ce qu’un travailleur ne perde pas ses droits en matière de sécurité sociale lo...
Shranjeno v:
| izdano v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Glavni avtor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Affaire T-216/15 du 5 février 2018S’il existe, au niveau communautaire, une réglementation qui a pour objectif d’assurer l’effectivité de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en veillant à ce qu’un travailleur ne perde pas ses droits en matière de sécurité sociale lors de l’exercice de son droit de se déplacer dans l’Union, cette réglementation ne réalise qu’une simple coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’une harmonisatio... |
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