Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la sellette
Le plafonnement des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse est-il en train de vivre ses derniers instants ? Mise en place par l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail en septembre 2017, cette mesure a été relativement mal accueillie par les...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Le plafonnement des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse est-il en train de vivre ses derniers instants ? Mise en place par l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail en septembre 2017, cette mesure a été relativement mal accueillie par les organisations syndicales et par une large part de la doctrine travailliste. Elle consiste à limiter le pouvoir d’appréciation du juge dans la fixation de l’indemnité de licenciement sans cause réel... |
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