Le travail autonome économiquement dépendant en Espagne
L’existence de travailleurs qui développent leur activité professionnelle en étant soumis à la fois à une indépendance juridique comme à une subordination économique n’est pas une situation inhabituelle pour le système espagnol. En effet, la loi 20/2007 du 11 juillet, définit le régime juridique auq...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L’existence de travailleurs qui développent leur activité professionnelle en étant soumis à la fois à une indépendance juridique comme à une subordination économique n’est pas une situation inhabituelle pour le système espagnol. En effet, la loi 20/2007 du 11 juillet, définit le régime juridique auquel ces travailleurs sont soumis. Pourtant, onze ans plus tard, on peut estimer que cette règle n’a pas répondu aux attentes en omettant de fournir une protection juridique adéquate à cette catégorie de travailleurs. |
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