États-Unis

I - Arrêts de la Cour suprême des États-UnisUn précédent de la Cour suprême a établi le caractère exécutoire des conventions d’arbitrage en matière de consommation et des conventions d’arbitrage obligatoires dans les milieux de travail non syndiqués. De telles conventions d’arbitrage obligent souve...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autor principal: Lieberwitz, Risa L.
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:I - Arrêts de la Cour suprême des États-UnisUn précédent de la Cour suprême a établi le caractère exécutoire des conventions d’arbitrage en matière de consommation et des conventions d’arbitrage obligatoires dans les milieux de travail non syndiqués. De telles conventions d’arbitrage obligent souvent les consommateurs ou les salariés à renoncer à leur droit d’agir en justice ou à intenter un recours collectif. Dans l’affaire Lamps Plus v. Varela, la Cour suprême a étendu cette jurisprudence ...