Réforme du financement des syndicats
La loi brésilienne n° 13.467 sur la réforme du travail, promulguée le 13 juillet 2017, a rendu facultatives les cotisations syndicales corporatistes obligatoires depuis 1931 (contribuição sindical) en modifiant l’article 578 de la Consolidation des lois du travail (CLT). Le motif politique de ce ch...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hlavní autoři: | , |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La loi brésilienne n° 13.467 sur la réforme du travail, promulguée le 13 juillet 2017, a rendu facultatives les cotisations syndicales corporatistes obligatoires depuis 1931 (contribuição sindical) en modifiant l’article 578 de la Consolidation des lois du travail (CLT). Le motif politique de ce changement était d’éliminer une cotisation universelle imposée par la loi, aboutissant finalement à des syndicats complaisants et souvent non représentatifs. Quant à la motivation légale, elle résida... |
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