La loi applicable au contrat de travail international à l’épreuve du conflit mobile : commentaire de l’arrêt CJUE, 11 décembre 2025, Locatrans, aff. C–485/24
L’arrêt Locatrans du 11 décembre 2025 bouleverse le système du conflit de lois en matière de contrat individuel de travail. La Cour de justice de l’Union européenne refuse de transposer au choix de la loi applicable la logique du « dernier lieu habituel de travail » utilisée pour la compétence inter...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| 1. autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | L’arrêt Locatrans du 11 décembre 2025 bouleverse le système du conflit de lois en matière de contrat individuel de travail. La Cour de justice de l’Union européenne refuse de transposer au choix de la loi applicable la logique du « dernier lieu habituel de travail » utilisée pour la compétence internationale du juge. Le critère du lieu habituel de travail a une portée moindre en matière de conflit mobile. La clause d’exception voit sa fonction renforcée pour la détermination de la loi applicable au contrat de travail. |
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