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I - La modification des conditions relatives au statut de personne à charge dans l’assurance maladieLa loi n°9 du 22 mai 2019 réformant la loi sur l’assurance maladie pour les travailleurs salariés (Kenkô hoken) offre deux avancées importantes visant à assurer le bon fonctionnement et l’efficacité...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Gepubliceerd in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Hoofdauteur: Dake, Sayaka
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Omschrijving
Samenvatting:I - La modification des conditions relatives au statut de personne à charge dans l’assurance maladieLa loi n°9 du 22 mai 2019 réformant la loi sur l’assurance maladie pour les travailleurs salariés (Kenkô hoken) offre deux avancées importantes visant à assurer le bon fonctionnement et l’efficacité du système d’assurance maladie :d’une part, un nouveau mécanisme permet aux établissements médicaux d’avoir plus rapidement et plus justement confirmation du statut de l’assuré social en utilisant ...