La procédure de contrôle URSSAF : un système à parfaire
En France, les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) ont notamment pour mission de collecter les cotisations et contributions sociales et d’effectuer des contrôles auprès des entreprises afin de vérifier la bonne application de la réglementation. Nul ne contestera dans...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| 1. autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | En France, les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) ont notamment pour mission de collecter les cotisations et contributions sociales et d’effectuer des contrôles auprès des entreprises afin de vérifier la bonne application de la réglementation. Nul ne contestera dans un système déclaratif, l’existence de contrôles. Encore faut-il que ceux-ci se déroulent dans un climat apaisé et que le cotisant puisse bénéficier de garanties réelles. Est-ce le cas ? La suite de notre propos nous amènera à formuler un certain nombre de propositions afin d’améliorer les relations URSSAF/Entreprises. |
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